Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Les droits mensuels pour un autobus affecté au transport d’écoliers, d’une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg, sont ceux obtenus en divisant par 10 le montant fixé à l’article 119.
D. 1420-91, a. 83; D. 1263-96, a. 6; D. 438-97, a. 4; D. 876-2010, a. 9.
© Gouvernement du Québec